Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 18021 au Ministère du logement
Dissociation de la propriété du foncier de celle du bâti
Question soumise le 1er octobre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées au poids croissant du foncier dans le coût du logement. Le renchérissement du prix des terrains constructibles est en effet un obstacle clairement identifié au développement de l'offre de logement. La dissociation de la propriété du foncier de celle du bâti fait parties des solutions envisagées pour remédier à cette situation. Des dispositions législatives ont été prises en vue de permettre l'expérimentation de cette solution par les collectivités et les établissements publics fonciers. Il souhaiterait avoir des précisions concernant la date de parution des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.