Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux. Cette dernière a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermes » et les syndicats mixtes « ouverts ». Parallèlement, elle a modifié les règles d'attribution des indemnités de fonction allouées aux exécutifs des syndicats intercommunaux. En effet d'après l'article 42 de la loi NOTRe, les présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes ne peuvent plus bénéficier d'une indemnité de fonction ; de même, seuls les délégués ne bénéficiant pas d'une indemnité seront remboursés des frais de déplacement occasionnés par des réunions (conseils, comités, bureau, commissions etc…) se déroulant hors de la commune qu'ils représentent.

Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il envisage de mettre en place en faveur des élus ruraux qui assurent déjà quasi-bénévolement ces missions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.