Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif de création des communes nouvelles, instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et complété par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

L'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales stipule les mesures financières destinées à favoriser la création de communes nouvelles, à la condition que cette création soit effective au 1er janvier 2016 au plus tard.

Cet outil de réorganisation territoriale paraît aujourd'hui d'autant plus intéressant que le mouvement de renforcement des structures intercommunales se poursuit et accentue, pour certaines communes, la question de l'opportunité de leur maintien en l'état, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.

La création d'une commune nouvelle étant une décision sensible pour les habitants et lourde de conséquences sur le plan local, il est indispensable qu'elle soit précédée d'une période de réflexion suffisamment longue et approfondie, permettant aux élus de travailler sur les fondements financiers, fiscaux et patrimoniaux, ainsi que sur les compétences en elles-mêmes.

C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'envisager un report de la date butoir du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016, tout en maintenant le dispositif des mesures incitatives prévu par la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.