Question soumise le 1er octobre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences engendrées par l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et l'adoption d'un amendement qui a pour effet la suppression immédiate -c'est-à-dire depuis le 9 août 2015, date de promulgation de la loi- des indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermé de petite taille.

En effet, il est alerté par plusieurs élus locaux de son département qui viennent d'être informés par le directeur départemental des finances publiques de la suspension du paiement de ces indemnités. En cette période particulièrement difficile, cette nouvelle disposition est considérée comme un mauvais coup porté aux élus, qui se sentent désabusés, et ne peut que démotiver les rares candidats aux fonctions électives.

Aussi, il lui demande, au nom des élus lésés, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.