Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences néfastes de la suppression du volet accession des aides personnelles au logement (APL).

En effet, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a, dans son article 93, décidé la suppression du volet accession des APL, avec application au 1er janvier 2016.

L'entrée en vigueur de la suppression de l'APL dès le 1er janvier 2016 pour les dossiers d'accession sociale à la propriété, prévue par l'article 93 de la loi de Finances pour 2015, aura pour effet immédiat d'écarter de l'accession un nombre important de nos concitoyens à revenus modestes ou moyens, avec des conséquences particulièrement négatives sur le plan social.

Sur le plan économique, au moment où des signes positifs se manifestent sur le marché de la construction et de l'immobilier en général, cette suppression de l'APL, si elle est maintenue, viendra par ailleurs produire un effet contraire dès le 4ème trimestre 2015 en amputant le nombre d'opérations réalisées (évaluées à -10 000 en neuf et - 20 000 opérations en ancien…).

Enfin, cette suppression de l'APL viendra bloquer un certain nombre de projets de rénovation thermique de logements de ménages modestes, l'APL permettant aussi de solvabiliser le financement des travaux de ménages entrant dans le cadre du programme de lutte contre la précarité énergétique « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat.

Au regard de cette situation préoccupante, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à nos concitoyens de devenir propriétaires de leur logement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.