Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières, d'une part, et, d'autre part, sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.

Il prévoit, en outre, que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.

Le 17 mars 2015 était donc la date butoir pour que le Gouvernement remette ces rapports au Parlement. Or, six mois plus tard, aucun rapport n'a été remis, contrevenant ainsi aux dispositions législatives.

Or, la lutte contre l'obsolescence programmée est un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République et le Premier ministre. Il lui demande donc l'état d'avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.