Question soumise le 1er octobre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'activité des centres de contrôle technique, fragilisée par les investissements lourds. Ces derniers sont devenus nécessaires suite à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Plus précisément, il le prie de lui indiquer son avis quant à la possibilité d'agréer les centres de contrôle technique à la télétransmission des informations enregistrées dans le service d'immatriculation des véhicules.

En effet, aujourd'hui seuls les professionnels du commerce de l'automobile ainsi que les loueurs, dûment habilités par le ministère de l'intérieur, ont cette possibilité.

Pourtant, les centres de contrôle technique sont également professionnels de l'automobile.

De plus, le troisième considérant de la directive 2014/45/UE précise que le contrôle technique est un dispositif qui « devrait comprendre […] une procédure d'immatriculation des véhicules ».

Les centres de contrôle technique pourraient dès lors assurer ce service, en cohérence avec le reste de leurs activités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.