Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement des indemnités retraite dépassant le seuil du versement forfaitaire unique.

Instauré par la circulaire CNAV 2013/29 du 18 avril 2013, ce versement forfaitaire (156,09 euros) donne droit à un versement unique des indemnités de retraite complémentaire. Il est d'un montant égal à quinze fois le montant annuel de cette retraite.

Actuellement, le seuil du versement unique est de 13 euros mensuels. Ce seuil étant relativement bas, il occasionne des coûts de gestion importants. En effet, au-delà de 13 euros mensuels, les caisses de retraite ne peuvent procéder à ce versement unique. Elles allouent donc chaque mois de petites sommes, trop faibles pour améliorer significativement le quotidien des retraités concernés.

Ainsi, il souhaite connaître les critères de calcul de ce seuil. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes ayant droit au versement forfaitaire unique chaque année. Il l'interroge également sur l'opportunité de redéfinir les critères de calcul du seuil de ce versement forfaitaire unique, afin d'en favoriser le versement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.