Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l'habitat et à la construction. Il constate ainsi que dans la mise en place du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'investissement locatif résidentiel, les contraintes du zonage aboutissent à ce que des communes d'un même bassin géographique soient exclues du dispositif.

C'est ainsi que dans la communauté de l'agglomération de Chambéry, qui a pris la compétence habitat et demandé la gestion des aides à la pierre, certaines communes ne sont pas éligibles au dispositif.

Cette disposition est d'autant plus anormale qu'elle empêche une gestion cohérente de la politique de l'habitat dans l'espace alors même que les disponibilités foncières sont limitées.

Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette anomalie.

Il rappelle à cette occasion le situation spécifique des stations de sports d'hiver où les coûts de construction sont particulièrement élevés, en raison des délais limités de réalisation des opérations de construction mais aussi des normes supplémentaires exigées des pouvoirs publics.

Le classement en zone C de ces communes, où les salariés - notamment les jeunes - éprouvent des grandes difficultés pour obtenir un logement permanent, au regard de la concurrence des hébergements touristiques, justifierait une adaptation dans l'esprit de la loi montagne de 1985.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.