Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences financières du transfert de la compétence de « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux EPCI, rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

En zone de montagne, nombreux sont les EPCI à avoir adopté la fiscalité additionnelle. Or, ces EPCI comportent bien souvent sur leur territoire des stations de montagne. Alors que ces dernières consacrent un budget à la hauteur de leur renommée, ces EPCI devront augmenter drastiquement leur taux d'imposition pour poursuivre les actions engagées par les stations de montagne. Ainsi, il est à craindre que ce nouveau transfert obligatoire pèse lourdement sur des contribuables non concernés par l'activité touristique.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour atténuer les effets de cette mesure en zone montagne, dont la compétitivité internationale doit être plus que jamais soutenue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.