Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle, introduites par le décret n° 2015-595 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques.

Ce décret, pris en application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, définit les conditions d'accès à la protection des indicateurs géographiques des produits industriels et artisanaux (IGP).

L'Union des professionnels du savon de Marseille prône cette reconnaissance pour les produits vendus sous l'appellation « savon de Marseille », qui limiterait au seul département des Bouches-du-Rhône, son lieu de production. Or, cette reconnaissance d'un IGP au savon de Marseille mettrait en danger des entreprises françaises situées en dehors de ce département ; tel est le cas du laboratoire haut-savoyard Provendi, leader français du savon liquide de Marseille.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter ce désastre économique local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.