Question soumise le 1er octobre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie que la capacité d'accueil en micro-crèche, telle que fixée par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, est de 10 places, sans possibilités d'extension.

Il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier ce décret afin de prendre en compte les demandes de dérogation portant cette capacité à 12 enfants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.