Question soumise le 1er octobre 2015

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Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures à prendre afin de rendre plus efficiente la communication de l'information relative aux diagnostics amiante dans les parties privatives et parties communes des immeubles. Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 pose en effet les modalités de constitution et de communication des documents relatifs à la présence d'amiante, inscrits au code de la santé publique dans les articles R. 1334-29-4 et suivants. Les textes prévoient que les propriétaires tiennent à disposition des occupants tant le « dossier amiante - parties privatives » que le « dossier technique amiante » et qu'ils les informent des conditions de consultations.

Mais des associations de locataires, notamment dans les logements à loyers modérés (publics ou privés), ont fait part de la difficulté des locataires à accéder à ces informations dans de bonnes conditions.

Elle lui demande quelles mesures complémentaires elle envisage de prendre pour rendre effectif ce droit à l'information, tant en garantissant des modalités de mise à disposition suffisantes, qu'en ouvrant ce droit aux associations de locataires représentatives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.