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Hubert Falco
Question écrite N° 18062 au Ministère de la justice.
Conséquences de la notion du « délai raisonnable » de la convention européenne des droits de l'homme
Question soumise le 1er octobre 2015
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M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la notion de non-respect du « délai raisonnable » en procédure d'appel. En effet, la justice a libéré en septembre 2015 dans l'attente de son procès une femme qui avaité été condamnée à 30 ans de réclusion en 2014 pour le meurtre de son mari. La justice a jugé que le délai de dix-sept mois entre la première instance et son procès en appel était trop long. En détention provisoire, son avocat avait interjeté appel suite à la réquisition du parquet, mais, faute d'audiencement du nouveau procès d'assises, son avocat a déposé une demande de remise en liberté estimant que le « délai raisonnable » pour être jugé avait été dépassé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en est allé ainsi d'autres criminels : le meurtrier d'un policier à La Courneuve a lui aussi été libéré pour les mêmes raisons : la chambre d'instruction de la cour d'appel considérant que sa détention provisoire avait excédé le « délai raisonnable ». Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour donner aux Procureurs les moyens pour juger plus vite et éviter de remettre en liberté des individus dangereux.
Réponse
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