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Daniel Laurent
Question écrite N° 18064 au Ministère du logement
Aides personnalisées à l'accession à la propriété
Question soumise le 1er octobre 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui modifie à compter du 1er janvier 2016 le dispositif des allocations personnalisées au logement (APL) accession, qui seront attribuées uniquement lorsque les ressources du ménage sont inférieures de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt ou du contrat. Le régime des APL accession favorise l'accession à la propriété des ménages modestes, il joue un rôle essentiel dans le cadre du plan de financement des acquéreurs et constitue un des éléments déclencheurs pour la concrétisation de l'acte d'achat. La mise en œuvre de cette mesure aura un impact non négligeable sur la solvabilité des primo-accédants. Dans le même temps, il est à craindre des pertes de recettes tant pour l'État (au titre de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA) que pour les collectivités locales (droits de mutation). Pour le secteur de la construction un logement génère deux à trois emplois non délocalisables. Il est à craindre que ce dispositif n'induise une diminution de plus de la moitié du flux annuel des nouvelles opérations bénéficiant de ces aides, soit 20 000 opérations selon les professionnels. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour encourager et favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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