Jean-François Longeot
Question écrite N° 18072 au Ministère de la fonction

Loi de nouvelle organisation territoriale et indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes

Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes modifiées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Effectivement, en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales la mention « les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole » ( articles L. 5212-7 et L. 5721-2), la loi NOTRe a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts ». Aux termes de l'article 42 de la loi NOTRe, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté de communes ne peuvent en effet plus bénéficier d'une indemnité de fonction. Ces dispositions ayant dû entrer en application le 9 août 2015 sont de nature à compromettre l'avenir de ces structures de proximité, efficaces et peu coûteuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de remédier à cette situation en reprenant un article législatif pour rétablir ce droit aux élus concernés.