Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française- dite « loi Toubon » - et sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française.

Il lui demande si elle estime que l'initiative anciennement nommée en français « quartiers numériques » et rebaptisée depuis « French tech » lui semble conforme à la loi, à la circulaire du Premier Ministre, à leur lettre et à leur esprit.

Il souhaite savoir quelles dispositions elle compte prendre pour qu'une initiative symbolique de la volonté de modernité de notre pays puisse d'abord, et pas nécessairement exclusivement, s'exprimer dans notre langue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.