Question soumise le 1er octobre 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Selon l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les SDCI sont arrêtés avant le 31 mars 2016.

Le temps nécessaire à la concertation avec les collectivités concernées n'est donc pas réalisable, car le délai dont disposent les communes afin de finaliser la mise en œuvre des futurs SDCI est trop court.

C'est pourquoi, la nécessité d'accorder un délai supplémentaire allant jusqu'au 31 mars 2017 est indispensable afin de garantir une qualité de travail permettant d'aboutir à une concertation qui ne se fera pas dans l'urgence mais dans la sérénité.

De plus, cela permettra également d'éviter des situations dans lesquelles le préfet serait dans l'obligation de proposer des arrêtés de périmètre sans avoir à référer à un SDCI approuvé, une configuration aucunement souhaitable et contraire à l'esprit de la loi.

Il lui demande donc si l'option d'une nouvelle échéance, plus raisonnable, est envisagée par le Gouvernement.

Réponse émise le 31 mars 2016

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Ils seront l'aboutissement d'un large processus de concertation avec les élus locaux, initié bien avant le vote de la loi dans le cadre de la procédure de révision prévue pour la fin 2015 en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ainsi, la loi prévoit que le représentant de l'État dans le département transmet pour avis son projet de schéma aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet d'un projet de périmètre, ces derniers disposant d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour se prononcer. Après cette phase de consultation, le projet de schéma sera transmis à la commission départementale de coopération intercommunale, qui disposera d'un délai de trois mois pour l'amender à la majorité des deux tiers de ses membres. Le schéma départemental de coopération intercommunale sera ensuite arrêté par les préfets. Tous les départements, à l'exception de ceux de Paris et de la petite couronne, auront ainsi un schéma départemental de coopération intercommunale adopté au 31 mars 2016. Le Gouvernement n'entend donc pas proposer au Parlement de repousser la date de l'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale, dont l'élaboration est par ailleurs déjà lancée dans l'ensemble des départements. À ce sujet, l'ensemble des projets de SDCI a bien été élaboré dans le calendrier prévu, soit avant le 30 octobre 2015, et dans une démarche de concertation très large et globalement apaisée, signe des bonnes conditions dans lesquelles s'élaborent ces SDCI.