Question soumise le 1er octobre 2015

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Cette taxe instituée en 1999 est due par les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, comme les déchets, sont considérés comme polluants. En application du « Grenelle de l'environnement », le législateur avait fixé, pour la période 2009-2015 une stratégie nationale en programmant une hausse progressive de cette taxe. À la suite de la conférence de l'environnement de 2013, le comité pour la fiscalité écologique s'est vu fixer de proposer des axes pour 2016-2025. Le comité a rendu ses préconisations en juillet 2014. Parmi celles-ci, figure la proposition d'une réfaction de taxe pour les collectivités dont la valorisation (issue du tri emballages notamment) est performante.

Jusqu'à aujourd'hui, la TGAP est une fiscalité « punitive » qui ne tient pas compte des actions mises en œuvre en amont en matière de prétraitement ni de qualité du tri effectué.

La fiscalité, si elle sanctionne l'absence d'actions, doit être valorisante pour les acteurs dynamiques de la filière et comprise par les usagers du service dont l'effet éco-citoyen est sollicité chaque jour.

Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre en matière de TGAP et savoir s'il compte appliquer les propositions 2014 du comité pour la fiscalité écologique, notamment la réfaction de la TGAP pour les collectivités dont la valorisation est performante.

Réponse émise le 28 janvier 2016

La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d'en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) /déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les éléments transmis par le CFE et le CIMAP ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions complémentaires courant 2016 concernant l'évolution de le TGAP.