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Maurice Vincent
Question écrite N° 18090 au Ministère de la fonction
Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales
Question soumise le 1er octobre 2015
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M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que la publication de certains actes administratifs pourra être assurée uniquement par voie électronique, et dans des conditions permettant d'assurer leur authenticité.
Il lui demande dans quelles conditions les collectivités territoriales, et notamment les communes, seront informées précisément des actes qu'elles sont autorisés à ne pas publier sous format papier, et ce afin de leur assurer une réelle sécurité juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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