Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par certains occupants de logements sociaux construits avant le 1er juillet 1997 pour obtenir une copie du rapport d'expertise sur la présence d'amiante, que les organismes propriétaires doivent obligatoirement faire réaliser.

En effet, en vertu du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, la réalisation de ce rapport d'expertise et sa mise à disposition des occupants sont obligatoires pour les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997.

En pratique, il s'avère que l'obligation de mise à disposition n'est pas toujours respectée par les organismes de logements sociaux publics ou privés.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut mettre en œuvre pour s'assurer du respect de cette obligation. À défaut, il souhaite savoir s'il lui paraît envisageable de transformer l'obligation de mise à disposition en une obligation de transmission systématique des pièces du dossier aux occupants de l'immeuble.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.