Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet des numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics ou entreprises de service.

En effet, si pour de nombreuses entreprises privées cela relève d'un choix délibéré, l'application de ces numéros spéciaux pour joindre un service public ou une entreprise privée aux services du public tels qu'une clinique, une banque, ou un service après-vente pose problème.

Depuis quelques années, des efforts sont faits grâce à l'application des numéros dits « à tarif local », cependant ceux-ci restent des numéros hors forfaits de la téléphonie illimitée et surtout de la téléphonie mobile, alors qu'un tiers des Français opte pour le seul téléphone mobile.

Les services publics et les acteurs privés aux services du public ne devraient donc pas être dotés de numéros payants dans un souci de cohérence avec leur mission d'intérêt général.

C'est pourquoi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.