Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les simulations en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels annoncées par ses soins et prévues à l'automne 2015, dans la continuité des travaux des commissions locales (commissions communales ou intercommunales des impôts directs) et départementales (commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels).

Il rappelle que de nombreuses commissions départementales étaient parvenues au terme des missions qui leur étaient assignées, dans les délais impartis, avant que le Gouvernement ne prenne la décision de reporter la mise en œuvre de la réforme d'un an, pour tenir compte des difficultés apparues pour cerner les impacts de la révision sur les redevables, et pour procéder à des simulations au cours de l'automne 2015, en s'appuyant sur les paramètres départementaux stabilisés.

Il lui demande, d'une part, de bien vouloir préciser à quelle date ces simulations pourront être communiquées à la représentation nationale et, d'autre part, d'examiner la possibilité de communiquer rapidement ces simulations aux membres des commissions départementales chargées de fixer les critères de révision.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.