Question soumise le 1er octobre 2015

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que, pour lutter contre la rétention foncière et relancer la construction de logements en France, le Gouvernement a, par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, majoré la taxe foncière portant sur les propriétés non-bâties en l'appliquant de plein droit dans les zones tendues. La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a recentré cette majoration en excluant du champ d'application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole. Enfin, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit sur les zones géographiques marquées par un important déséquilibre entre offre et demande de logements.

Elle constate, jour après jour, dans les Alpes-Maritimes la colère des contribuables soumis à cette majoration. Cette majoration est insoutenable pour le contribuable. Les terrains étant dans les zones dites tendues, l'imposition sera donc de dix euros le mètre carré à partir du premier janvier 2016. Ensuite, cette augmentation est d'autant plus difficile dans un département où les valeurs vénales sont déjà très élevées.

En outre, cette mesure ne fait que dissuader les familles d'acquérir des terrains immobiliers pour les années à venir et décourage les investissements.

Elle lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement compte mettre en œuvre pour développer une fiscalité à la fois juste et efficace.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.