Question soumise le 1er octobre 2015

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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contrôle des changes au Venezuela et l'impact du gel des transferts de capitaux qui en découle.

Lors de son déplacement en 2015 au Venezuela, il a été sensibilisé à la pratique d'un contrôle des changes extrêmement strict par les autorités vénézuéliennes depuis 2003. En raison de sa situation économique délicate, le pays a procédé au gel des rapatriements de devises. Cela correspond à des recettes de vente de billets d'avion pour Air France, des dividendes ou autres produits financiers pour d'autres entreprises françaises implantées dans le pays.

Il souhaiterait attirer son attention sur le cas spécifique de la compagnie aérienne nationale. En effet Air France, acteur impliqué dans les relations franco-vénézuéliennes opère sur la ligne Paris – Caracas de manière constante depuis soixante-et-un ans, à hauteur de cinq vols par semaine actuellement. Le contrôle des changes en vigueur au Venezuela ces dernières années a engendré des pertes de change importantes pour la compagnie (30 M$ en 2010 et 12M$ en 2013). L'office du contrôle des changes du Venezuela (le CENCOEX) doit des centaines de millions d'euros au titre des importations de biens et de services effectuées entre 2013 et 2015. De plus, Air France n'a pas été en mesure de rapatrier ses excédents réalisés entre février et décembre 2013, soit 237 M$. Ce sont des sommes considérables qui amputent le résultat de cette société, qui conduisent à baisser les capacités et à limiter le potentiel des échanges commerciaux avec ce pays.

Ces pratiques sont en totale contradiction avec l'accord de transport aérien signé entre la France et le Venezuela en mai 1954, qui stipule dans son annexe II que « les excédents des revenus sur les frais seront transférables librement dans la monnaie du pays du siège social de la compagnie dont il s'agit, sur la base des taux de changes officiels reconnus au moment de l'encaissement des revenus ». La crédibilité de la signature de l'État français est en jeu ; le futur des échanges commerciaux, avec des emplois à la clef, également.

Aussi, il lui demande d'engager un dialogue soutenu avec les autorités vénézuéliennes pour négocier un assouplissement du contrôle des changes pour les entreprises françaises et de recourir à toutes possibilités offertes en droit international de compenser des flux économiques entre les deux pays. Une couverture spécifique de ce risque doit être également envisagée par la banque publique d'investissement (BPI), dans le cadre de ses nouvelles attributions en matière de couverture de risque à l'exportation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.