Daniel Laurent
Question écrite N° 18126 au Secrétariat d'État

Décret relatif au droit d'option entre pension de retraite et pension d'invalidité pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente

Question soumise le 8 octobre 2015

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des pensionnés de la marine marchande qui s'inquiètent du retard pris dans la publication du décret relatif au droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité maladie professionnelle pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations en la matière.