Question soumise le 8 octobre 2015

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.

Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral. Toutefois, plus de cinq ans après sa mise en œuvre, cette mesure, qui devait constituer une avancée majeure pour la protection de l'environnement, ne répond pas aux objectifs fixés.

Aujourd'hui, plusieurs problèmes se posent. Premièrement, les modalités de sanctions concernant les personnes exerçant sans agrément ne seraient pas suffisamment établies et les services semblent rencontrer de grandes difficultés pour sanctionner les contrevenants. En second lieu, les bilans annuels, qui doivent être remis chaque année avant le 1er avril, seraient en passe de tomber en désuétude, faute d'être réclamés par l'administration, alors même que leur non-remise constitue un motif de sanction au titre du texte suscité. Par conséquent, les recoupements avec les réceptions dans les centres de traitement sont impossibles, ce qui rend la réglementation sans utilité.

À quelques semaines de la 21ème conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21), il n'est plus possible de tolérer que des dépots sauvages, qui polluent nos rivières et nos réseaux, continuent à se produire sans qu'aucune sanction ne soit prononcée. De plus, l'excercice de la profession par des personnes sans agrément entraîne une concurrence déloyale pour les personnes titulaires d'un agrément préfectoral.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet, ainsi que les actions envisagées à court terme pour remédier à cette situation sur le territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.