Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roger Karoutchi
Question écrite N° 18138 au Ministère du logement
Annonce du président de la République à l'encontre des communes déficitaires en logements sociaux
Question soumise le 8 octobre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'annonce faite par le président de la République, tendant à obliger les maires à construire des logements sociaux dans leurs communes respectives et, cela, par le bais d'une politique de préemption des terrains. Il tient à faire part de son désaccord profond sur cette stratégie, notamment dans le contexte de baisse des dotations à l'encontre des collectivités territoriales. Bien que les communes doivent respecter la loi - notamment les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains -, un tel exercice s'avère compliqué au regard de leur situation financière. Il relève également qu'une telle politique, si elle est appelée à se mettre effectivement en place, risque de porter des atteintes fondamentales au droit de propriété, principe essentiel de notre République. Il souhaite donc avoir confirmation de la stratégie annoncée par le président de la République et avoir communication des mesures d'application d'une telle politique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.