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François Grosdidier
Question écrite N° 18145 au Ministère de l'intérieur.
Directives données aux préfets pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale
Question soumise le 8 octobre 2015
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M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les directives données aux préfets entre la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la présentation par les préfets des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devant les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI). Lors du débat législatif sur la loi NOTRe, le législateur a fixé à 15 000 habitants le seuil minimal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en écartant le seuil de 20 000 habitants proposé initialement par le Gouvernement dans son projet de loi. Or, dans les échanges entre présidents d'associations départementales de maires, il apparaît que, dans de nombreux départements, les fusions projetées par les préfets concernent des EPCI de plus de 15 000 habitants, même lorsque leurs élus ne le souhaitent pas. Le nombre de départements dans lesquels des préfets, pourtant réputés pour leur écoute des élus, adoptent cette attitude, étrangère à l'esprit du législateur, laisse penser qu'ils répondent à une directive nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement a demandé aux préfets de concevoir systématiquement des SDCI imposant des fusions bien au-delà du seuil arrêté par le législateur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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