Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Grosdidier
Question écrite N° 18146 au Ministère de l'intérieur.
Tarifs des aires de stationnement de gens du voyage
Question soumise le 8 octobre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de détermination des tarifs des aires de stationnement de gens du voyage pour les communes et les intercommunalités, qu'il s'agisse des aires classiques et des aires de grands passages. Les services de l'État ne considèrent pas comme valables (et de ce fait refusent de signer des arrêtés d'expulsion) des tarifs qu'ils jugent excessifs. Il lui demande qui détermine ces tarifs et par quelles décisions, les circulaires n'ayant pas de valeur règlementaire et n'étant pas opposables aux collectivités locales. Il lui demande aussi au nom de quoi les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas fondés à déterminer des tarifs qui restent inférieurs au prix de revient résiduel pour ces collectivités du séjour des gens du voyage. S'il convient de respecter le choix de mode de vie de chacun, sédentaire ou non, il lui demande s'il n'appartient pas à chacun d'assumer économiquement son choix et s'il incombe aux sédentaires, dans les communes et EPCI, de financer systématiquement le coût du séjour des gens du voyage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.