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François Grosdidier
Question écrite N° 18149 au Secrétariat d'État
Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État
Question soumise le 8 octobre 2015
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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la baisse de la compensation par l'État des exonérations des taxes locales décidées par l'État. Jusqu'à présent, prévalait le principe de compensation par l'État aux communes des taxes locales décidées par l'État. On constate aujourd'hui une forte diminution des attributions de compensation de ces exonérations et particulièrement de celles touchant la taxe foncière sur les logements sociaux. Cette décision est en totale contradiction avec le discours volontariste du Gouvernement sur le logement social et sur la solidarité, qu'il illustre par l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) alors qu'elle ne compense pas la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il lui demande les montants globaux réalisés en 2014 et 2015 et projetés pour 2016 et 2017, de la DGF, de la DSU, des exonérations de taxes locales décidées par l'État (en précisant le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiessur les logements sociaux), et de l'allocation de compensation de ces exonérations (en distinguant celle concernant les logements sociaux). Il lui demande si la baisse des allocations de compensation répond au principe constitutionnel de compensation et si le Gouvernement ne peut pas envisager de ne pas cumuler cette baisse des allocations de compensation avec la baisse des dotations.
Réponse
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