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François Grosdidier
Question écrite N° 18153 au Ministère du logement
Fiscalité et régularisation juridique d'habitations légères
Question soumise le 8 octobre 2015
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation irrégulière de nombreuses habitations légères, parfois occupées en permanence, parfois occasionnellement et entrant dans la catégorie d'habitations légères de loisirs, construites sans permis de construire, parfois depuis plusieurs décennies, et ayant parfois aussi fait l'objet de mutations, bien sûr sans acte notarié. Lorsque ces constructions sont contraires aux dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, la démolition peut-elle en être ordonnée, et suivant quelle procédure ? Par ailleurs, leur irrégularité juridique justifie-t-elle leur non-imposition aux taxes foncières et d'habitation ? Enfin, si la commune décide de prélever les taxes foncières et d'habitation, le propriétaire peut-il s'en prévaloir comme une reconnaissance et donc comme une régularisation ? On sait qu'en matière d'impôt sur le revenu, l'imposition ne vaut pas légalisation de l'activité illicite ayant généré le revenu. Il lui demande si ce principe vaut également en matière d'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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