Question soumise le 8 octobre 2015

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M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème posé par l'article 2 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » qui exclut de ce dispositif un certain nombre de salariés au motif qu'il ont été arrêtés plus de 4 trimestres sur les 165 requis.

Il a pris connaissance d'une situation dans laquelle un salarié de l'administration ayant commencé à travailler à l'âge de 19 ans et ayant été arrêté 5 trimestres au cours de sa carrière pour le traitement d'un cancer, et alors qu'il souhaitait faire valoir ses droits à la retraite à 60 ans, s'est vu refuser de bénéficier du dispositif permettant la retraite anticipée et obligé de rester en poste jusqu'à 61 ans et 7 mois.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend prochainement améliorer les dispositions prévues par l'article 2 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 pour davantage d'équité envers les salariés concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.