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Daniel Laurent
Question écrite N° 18175 au Ministère de l'intérieur.
Concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale
Question soumise le 8 octobre 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des adjoints de sécurité (ADS) au cadre d'emplois des agents de police municipale. Si certains ADS ont pu intégrer le cadre d'emplois de la police municipale après avoir passé le concours externe, prévu par l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, force est de constater que ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation de l'ensemble des ADS selon leur profil de formation ou d'expérience. Ainsi, en 2013-2014, les services de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de la police nationale ont été chargés d'étudier la possibilité de créer un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, avec des épreuves pratiques et professionnelles. À l'issue de cette réflexion, un projet devait potentiellement être soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et s'il entend organiser un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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