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Colette Giudicelli
Question écrite N° 18178 au Ministère du logement
Propositions issues du rapport sur un acte II de la loi montagne
Question soumise le 8 octobre 2015
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport remis le 3 septembre 2015 par deux parlementaires sur un acte II de la loi montagne. Il recommande notamment de mettre en place un droit à l'adaptation normative en montagne, de définir les modalités de mise en œuvre de la modulation de l'application des normes en fonction des spécificités de la montagne, de renforcer le rôle de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifiées et en reconnaissant les « charges de montagne », mais surtout de reconstituer la liste des communes classées « montagne ». Elle aimerait connaître son sentiment sur les propositions prévues dans ce rapport, si elle y adhère et selon quelles modalités et quel calendrier la mise en œuvre de cette réforme serait entreprise.
Réponse
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