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Francis Delattre
Question écrite N° 18180 au Ministère des finances
Amputation du statut de jeune entreprise innovante
Question soumise le 8 octobre 2015
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des entrepreneurs qui investissent dans la recherche et le développement. En effet, le dispositif mis en place par l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a récemment été remis en cause par une lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-31 du 22 juin 2015 qui ampute lourdement le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Désormais, les salariés consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la « recherche et développement » ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. Cette circulaire a été élaborée sans concertation avec les entreprises, alors qu'elle menace des emplois qualifiés et de jeunes entreprises françaises à fort potentiel. Cette insécurité réglementaire à laquelle sont confrontées les entreprises est source de moindre compétitivité pour les entreprises françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le détail des mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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