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Colette Giudicelli
Question écrite N° 18181 au Ministère des finances
Modification du dispositif d'exonération des charges pour les jeunes entreprises innovantes
Question soumise le 8 octobre 2015
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la circulaire adoptée le 20 juin 2015 par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, laquelle revient sur le dispositif prévu par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 permettant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), réalisant des projets de recherche et de développement, de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. Il est désormais acté que les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et au développement au sein de ces entreprises ne seront plus intégrés au dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. Cette modification du statut, mise en place sans concertation ni information, menace des emplois qualifiés et va à l'encontre de ce qu'il serait nécessaire de favoriser pour permettre le développement économique des nouvelles entreprises innovantes, nécessaires à la compétitivité de l'économie française. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas de bon sens de surseoir à cette décision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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