Question soumise le 8 octobre 2015

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M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une réforme de la classification des espèces nuisibles à juguler et sur les possibilités offertes de régulation par la réglementation. Le dispositif réglementaire en vigueur pour le classement en tant que nuisibles de spécimens d'espèces non domestiques indigènes, tels que la pie bavarde, le corbeau freux, la corneille noire, et le geai des chênes, est défini dans l'arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013. Il s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. Cet arrêté fixe la liste des espèces concernées et des territoires où les spécimens sont classés nuisibles, ainsi que les périodes et les modalités de destruction applicables.

En effet, il a été interpellé par de nombreux élus de sa circonscription qui sont confrontés aux dégâts causés par les corvidés, notamment les choucas, espèce aujourd'hui classée protégée qui ne peut être régulée, que ce soit dans l'exercice d'activités de commerce en plein air, sur les places publiques ou dans les cultures et les silos. La prolifération de ces espèces nuisibles représente des risques sur les élevages et les cultures mais aussi sur la santé publique en raison des maladies qu'elles peuvent transmettre. Aussi, il lui demande de reconsidérer la classification de cette espèce nuisible ou d'apporter aux élus soucieux d'agir pour la salubrité publique de leurs communes, aux agriculteurs et aux chasseurs une solution efficace pour lutter contre les dégâts croissants engendrés par ces corvidés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.