Question soumise le 8 octobre 2015

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif de réduction d'alimentation en eau pour les mauvais payeurs, autrement dit des usagers de mauvais foi qui, alors même qu'ils n'honorent pas leurs factures d'eau, n'auraient pas fait appel aux services compétents pour obtenir une aide au regard d'une situation difficile liée à leurs ressources ou à leurs conditions d'existence.

Selon le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, toutes personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. S'agissant par exemple des fournisseurs d'électricité, ces derniers sont autorisés à procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, étant précisé qu'un décret définit les modalités d'application de cet alinéa.

Certes, les dispositions de l'article précité prévoient qu'elles s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. Cependant, il n'apparaît pas clairement qu'une limitation du débit de l'eau distribuée soit permise par le législateur.

Aussi, pour éviter des dérives qui entraîneraient à terme soit la détérioration d'exploitations de l'eau (publiques et privées) par une explosion des impayés soit la hausse du prix de l'eau pour compenser sur les bons payeurs l'impact du comportement des usagers de mauvaise foi, et puisqu'à la différence des mesures relatives à l'électricité ou au gaz, il n'est désormais plus possible de couper l'alimentation en eau en cas d'impayé, il lui demande si le dispositif de réduction de débit d'alimentation en eau peut s'appliquer aux mauvais payeurs pour les inciter à honorer leur dette.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.