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Alain Joyandet
Question écrite N° 18210 au Ministère de l'intérieur.
Nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs
Question soumise le 8 octobre 2015
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs. L'article 2 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a allongé la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs de dix à quinze ans. Cette mesure d'allongement s'applique à toutes les cartes délivrées depuis le 1er janvier 2014, mais également à toutes celles qui étaient en cours de validité à la même date. L'allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité est incontestablement une mesure de simplification pour les administrés. Elle est également une mesure d'allègement et d'économie pour l'administration. Toutefois, son application aux cartes en cours de validité au 1er janvier 2014 est problématique. En effet, la date de péremption inscrite sur ces cartes est contradictoire avec la nouvelle durée de validité qui leur est applicable. Cette contradiction est source de nombreuses confusions, voire d'incompréhension, pour nos administrés. De la même manière, elle est une réelle difficulté pour nos ressortissants qui voyagent dans certains États étrangers. Enfin, le refus de l'administration de procéder au renouvellement de ces titres conduit certains de nos compatriotes - notamment ceux qui sont amenés à franchir nos frontières nationales - à les déclarer perdus ou volés pour en obtenir un nouveau et éviter ainsi tout problème. Aussi, afin de dissiper toutes les difficultés et de lever toutes les confusions qui existent en ce domaine, il lui propose de modifier les dispositions réglementaires précitées. En ce sens, il lui suggère que la nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité s'applique exclusivement à celles nouvellement délivrées, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 2014, mais pas à celles qui ont été délivrées avant cette date et sous l'empire de la précédente réglementation. D'ailleurs en droit français, le principe est la non-rétroactivité des règles juridiques nouvelles. Si cette proposition est retenue, il n'y aura plus de contradiction entre les dates de péremption indiquées sur ces titres et leur réelle durée de validité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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