Question soumise le 8 octobre 2015

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance.

Cette prime, attribuée sous conditions de ressources, a pour vocation de permettre aux familles les plus modestes de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant (mobilier, poussette, habillement…). Elle était auparavant versée au septième mois de la grossesse.

Or, depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant, avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant cette dernière. Ce report est évidemment très problématique, d'autant plus pour des ménages aux faibles ressources. Certains foyers se trouvent confrontés à de grandes difficultés, ne pouvant faire face aux coûts importants liés à l'arrivée d'un nouveau-né.

À titre de comparaison, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide les familles modestes ayant à charge un ou plusieurs enfants scolarisés ou apprentis, de 6 à 18 ans, à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire. Ce faisant, cette année, elle a logiquement été versée le 18 août 2015. Ce qui est vrai pour des élèves l'est autant pour des bébés. Pour les futurs parents, il va de soi que de nombreux achats doivent être effectués avant l'arrivée de l'enfant pour l'accueillir dans les meilleures conditions, et non pas plus de deux mois après sa naissance.

En conséquence, elle lui demande de revenir au dispositif antérieur de versement de la prime à la naissance au septième mois de la grossesse pour permettre aux familles modestes de préparer matériellement et surtout plus sereinement l'arrivée de leur enfant.

Réponse émise le 12 novembre 2015

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.