Question soumise le 8 octobre 2015

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement des activités de riziculture et d'élevage en Camargue.

Suite à l'abandon de l'aide couplée sur le riz, dans le cadre du dispositif « mesures agro-environnementales et climatiques », les acteurs du parc naturel régional de Camargue ont présenté un projet agro-environnemental et climatique (PAEC) pour le delta du Rhône. Ce plan concerne deux activités très importantes pour ce secteur, la riziculture et l'élevage des taureaux ou des chevaux de races locales.

Le PAEC a été validé pour un montant global de 13 millions d'euros et ce pour une surface de périmètre éligible dépassant les 100 000 hectares.

Or la mobilisation a connu un succès dépassant les espérances initiales si bien que les prévisions budgétaires ont été largement dépassées. À ce jour, 216 exploitations ont souscrit à un projet agro-environnemental dont le montant a atteint 19 millions pour les cinq ans à venir, soit 6 millions d'euros supérieurs aux crédits prévus.

Il paraît essentiel que les crédits puissent être ajustés pour adapter les sommes disponibles aux besoins réels.

Pour répondre au besoin de contractualisation et soutenir les deux filières camarguaises, il a été imaginé la mobilisation de crédits sous la base d'un double plafond. Le premier resterait rattaché aux engagements unitaires historiques déjà mobilisés lors de la programmation précédente 2010-2014. Le deuxième plafond serait sollicité pour les nouveaux engagements élaborés dans le cadre de la programmation 2015-2020, il s'agit notamment des engagements unitaires irrig 06, 07, 08, 09, couver 16 pour le riz et herbe 13 pour l'élevage en zone humide.

Une enveloppe de 2 millions d'euros à été identifiée par le ministère de l'agriculture pour abonder en complément des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) afin de financer ce second plafond. Or il semble que rien ne soit acquis concernant ces fonds.

Elle lui demande s'il peut confirmer ces crédits et les engagements, pris lors des différentes rencontres et réunions, pour soutenir les exploitations de Camargue et leur permettre de bénéficier pleinement du dispositif agro-environnemental.

Il faut souligner l'urgence de répondre aux sollicitations des acteurs, exploitants, élus, responsables du parc naturel, car la surface emblavée de riz s'est réduite et est passée de 19 000 ha en 2013 à 11 000 ha maximum cette année, d'autres cultures ayant un impact environnemental plus délicat, avec souvent un niveau d'intrants supérieur. Notre pays doit aussi tenir compte des spécificité de ce territoire qui connaît l'omniprésence du sel dans le sol du delta du Rhône et donc du différentiel de performance en sa défaveur.

Elle lui demande s'il n'est pas nécessaire de prévoir la mise en œuvre d'une indemnité spéciale pour handicap naturel.

Elle lui demande s'il est prêt à engager un plan de relance sollicitant diverses mesures afin de permettre aux activités agricoles et d'élevage de perdurer dans le delta du Rhône et de contribuer à la qualité environnementale de cette région si nécessaire à l'écosystème de notre pays.

Réponse émise le 31 mars 2016

Pour la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2015-2020, des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) spécifiques ont été mises en place afin de répondre à l'enjeu du maintien de la production de riz tout en stimulant les pratiques favorables à l'environnement. Les systèmes rizicoles sont en effet associés à la biodiversité spécifique de la Camargue, en particulier certains groupes d'oiseaux à forte valeur patrimoniale, et contribuent à lutter contre la salinisation des terres. Le cahier des charges de ces mesures a été élaboré conjointement entre les services du ministère chargé de l'agriculture et les professionnels agricoles. Ces échanges techniques ont permis d'aboutir à des mesures pertinentes, présentant une gradation dans le niveau de technicité requis et reposant sur deux approches : le maintien de pratiques menacées de disparition et l'amélioration de pratiques existantes. Ainsi, pour la campagne 2015, un panel de mesures a été proposé aux agriculteurs dans le cadre de projets agro-environnementaux et climatiques dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est engagé à consacrer 1,8 millions d'euros de crédits annuels sur son budget pour le financement de cette MAEC. En contrepartie, les conseils régionaux concernés pourront mobiliser 3,6 millions d'euros par an de crédits issus du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), soit un total de 5,4 millions d'euros par an (27 millions d'euros sur cinq ans). Au vu des premières estimations réalisées sur la base des demandes d'aides déposées par les agriculteurs en 2015, les maquettes budgétaires prévues à ce stade permettront de couvrir les besoins. Ainsi, un exploitant qui souscrira l'ensemble des engagements unitaires pour le maintien de pratiques pourra toucher entre 217 €/ha et 316 €/ha, et jusqu'à 456 €/ha s'il souhaite s'engager dans un changement de pratiques (pour mémoire, l'aide couplée qui existait dans l'ancienne programmation de la PAC s'élevait à 350 €/ha). Avant d'envisager des adaptations ou des évolutions par rapport à ce dispositif, un examen sera effectué au premier semestre 2016. Il conviendra par la suite de dresser un bilan à l'issue des cinq premières années d'engagement en MAEC.