Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par des communes dans la prise en charge de fouilles archéologiques induites par la construction de certains bâtiments.

Selon l'article L. 524-2 du code du patrimoine, lors de la découverte de vestiges archéologiques sur un chantier de construction, le financement des opérations de fouilles archéologiques préventives est assuré par l'aménageur du projet, qui assure également la maîtrise d'ouvrage de la fouille. Selon le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012, ce plafonnement est fixé depuis le 1er juillet 2013 à 50 % de la dépense éligible lorsque les fouilles préventives sont induites par des programmes de constructions de logements réalisés dans le cadre de zones d'aménagement concerté ou de lotissements soumis à permis d'aménager.

Mais les communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se retrouvent asphyxiés financièrement par le coût des opérations restant à leur charge. De plus, les travaux prennent beaucoup de retard et un grand nombre d'opérations immobilières sont gelées alors même qu'en janvier 2014 le président de la République annonçait son intention de voir tous les permis de construire délivrés en moins de cinq mois afin de relancer le marché de la construction en France.

Aujourd'hui, si les élus acceptent que soient réalisées des expertises en matière de patrimoine, ils veulent aussi que les contraintes auxquelles ils sont confrontés soient limitées à la fois en termes de coût, de délai, de moyens et d'opportunité. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.