Question soumise le 15 octobre 2015

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pose en effet le principe de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes « fermés » et des syndicats mixtes « ouverts ».

Le remplacement des indemnités perçues par les délégués syndicaux, qui siègent au second degré au titre de leur mandat municipal ou communautaire, par un simple remboursement de certains de leurs frais aura pour conséquence la suppression desdits syndicats, une finalité semble-t-il assumée par la majorité socialiste à l'Assemblée nationale qui a introduit cette disposition.

Personne, et encore moins les élus, ne conteste que les collectivités territoriales font partie intégrante de l'organisation républicaine de la Nation et que, naturellement, elles doivent accepter de participer aux efforts de rationalisation et de réduction de la dépense publique.

Mais, sur cette question de la réduction des syndicats, elle rappelle qu'il aurait avant tout été pertinent de débattre du rôle de l'État et de l'articulation globale de son action avec celle des collectivités.

Elle rappelle également l'utilité et le travail de ces syndicats, notamment des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) et l'implication et le dévouement de leurs élus qui agissent au quotidien en l'absence de statut, et ce pour des indemnités modiques. Ces élus exercent le plus souvent un mandat de maire très faiblement indemnisé et au détriment de leur investissement professionnel. Ils ne pourraient être remplacés que par la création de postes de fonctionnaires territoriaux ou de contractuels avec un coût beaucoup plus élevé.

Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement face aux conséquences d'une rationalisation de façade, préjudiciable aux élus et à nos territoires, et qui sera in fine plus coûteuse pour le contribuable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.