Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Chantal Deseyne
Question écrite N° 18262 au Ministère de l'intérieur.
Respect de la vie privée
Question soumise le 15 octobre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ces dispositions s'opposent notamment à la divulgation, par des autorités publiques à des tiers, de tout élément de la vie privée d'une personne sans le consentement de celle-ci. Or, la plupart des bulletins municipaux comportent une rubrique « état-civil », mentionnant les naissances, mariages et décès survenus dans la commune et ceci, bien souvent, sans demande de l'accord des intéressés. Elle souhaiterait donc savoir si, dans ce cas, la responsabilité du maire, directeur de la publication d'un bulletin municipal comportant de telles informations, peut être engagée et connaître les sanctions éventuelles auxquelles il s'expose.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.