Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communauté de communes à réaliser les aires de grand passage pour les gens du voyage définies conjointement par les services de l'État et le conseil départemental. Les financements de l'État sont aujourd'hui réservés aux aires d'accueil ou à la création de terrains familiaux. Les aires de grand passage sont exclues de ces financements et sont reléguées aux aléas des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les communes ou les intercommunalités sont en charge de mettre à disposition des toilettes, de l'eau potable ou l'électricité. Ces aménagements représentent un coût important pour la collectivité car ils exigent des travaux techniques et parfois compliqués à mettre en œuvre notamment pour l'eau potable. Ainsi, les communes ou les intercommunalités supportent intégralement les coûts d'une politique nationale. Cela représente une véritable rupture de l'égalité entre les territoires et fragilise les projets communaux ou intercommunaux des collectivités.

Elle s'est exprimée sur ce sujet dans le magazine des maires en juillet 2015 en précisant la possibilité d'inscrire dans la prochaine loi de finances une aide financière spécifique de la part de l'État en faveur des collectivités ayant l'obligation de créer une aire de grand passage. Toutes les communes de France, et particulièrement l'intercommunalité de Benfeld dans le Bas-Rhin dont le délai de mise en œuvre d'une aire de grand passage se termine le 29 juin 2016, souhaitent que l'État prenne ses responsabilités dans l'aménagement de ces aires. Ainsi il souhaiterait avoir la confirmation de l'inscription dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 du cofinancement de l'État en faveur des collectivités ayant l'obligation de créer une aire de grand passage et souhaiterait connaître les modalités de ce financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.