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Daniel Laurent
Question écrite N° 18285 au Ministère de la justice.
Réforme de l'aide juridictionnelle
Question soumise le 15 octobre 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et les vives préoccupations des avocats sur les dispositions contenues dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. Ainsi la conférence des bâtonniers du grand sud-ouest s'oppose-t-elle à la révision du barème et à la baisse du nombre d'unités de valeur dans les missions civiles et pénales, à la prise en charge des médiateurs non avocats et des associations par le budget de l'aide juridictionnelle, à la généralisation d'une consultation préalable d'orientation par un non-professionnel du droit. Dans le même temps, ils s'interrogent sur le projet de financement de l'aide juridictionnelle par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ces dernières en assumant déjà le coût de gestion, et s'inquiètent du relèvement du plafond d'admission de l'aide juridictionnelle à budget constant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qu'il entend apporter aux avocats en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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