Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le recours en annulation, engagé par le gouvernement autrichien devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), contre la décision du 8 octobre 2014 de la Commission européenne autorisant le Gouvernement britannique à subventionner l'extension de la centrale nucléaire de Hinkley Point. Ce projet est porté par Électricité de France (EDF) et Areva, en collaboration avec deux groupes chinois et consiste en la construction de deux réacteurs de type réacteur pressurisé européen (EPR). Les aides accordées à ce projet sont contestées par l'Autriche, dont le chancelier argue du fait que les aides publiques existent pour soutenir des technologies nouvelles et modernes dans l'intérêt de tous les États de l'Union européenne et que cela ne s'applique en aucune manière à l'électricité nucléaire. Le gouvernement autrichien redoute aussi que ce subventionnement n'engage un mouvement de remise en cause de la transition énergétique en Europe. Il souhaite savoir si le Gouvernement français envisage d'intervenir au cours de la procédure devant la CJUE et, si oui, quelle argumentation il entend développer.

Retirée (fin de mandat.)