Question soumise le 15 octobre 2015

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées.

Afin de permettre l'accélération du nombre de constructions de logements, la législation en matière d'urbanisme a été considérablement assouplie par le décret du 5 janvier 2007 et, plus récemment, par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Alors que les dernières dispositions peuvent s'appliquer dans les extensions urbaines où un plan d'aménagement peut être imposé et, par conséquent, oblige le pétitionnaire à réfléchir à la desserte du nouveau quartier, à son assainissement et la cohérence architecturale de l'ensemble, la difficulté se pose dans les zones déjà denses où les divisions parcellaires s'accélèrent.

En effet, depuis 2007, le dépôt d'une déclaration préalable pour diviser un terrain sans demande de permis d'aménager, si la division ne prévoit pas la création d'espaces ou voies communs, a entraîné un dépôt massif de divisions par des sociétés privées et ce, sans aucune réflexion d'aménagement de l'ensemble notamment en matière d'accès, de stationnements, de servitudes et de réseaux.

Ces sociétés sont, par ailleurs, susceptibles de vendre à des particuliers des lots divisés, ce qui cause des difficultés aux élus des communes à faire respecter les différentes législations en cours.

La loi du 24 mars 2014 a accentué le nombre de divisions, avec la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS).

Au regard des difficultés rencontrées par les élus locaux soumis à ces réglementations mais aussi des conséquences en matière de risque d'inondation - qui s'accroît de plus en plus, notamment dans le département du Gard -, elle lui demande comment il entend apporter une réponse à la pénurie de logements dans le cadre d'un aménagement raisonné du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.