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Françoise Laborde
Question écrite N° 18321 au Ministère de la culture
Protection sociale des auteurs
Question soumise le 15 octobre 2015
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Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ce régime est actuellement aujourd'hui géré par deux organismes agréés, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et la maison des artistes. Le caractère bicéphale de ce régime le rend peu lisible et ne permet pas de garantir l'accès à une protection sociale complète à tous ceux qui peuvent y prétendre actuellement. En outre, une de ses spécificités est de distinguer entre les artistes auteurs « assujettis » et les « affiliés », ce qui a pour conséquence d'exclure les assujettis du régime de base de l'assurance vieillesse. Un rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2005 avait souligné la nécessité de mettre fin à cette situation préoccupante qui lèse certains auteurs lors de leur départ à la retraite. Rien n'a été fait depuis pour pallier cette situation. Le système de retraite complémentaire des artistes auteurs, piloté par une unique caisse commune mais géré par trois régimes distincts, engendre des problèmes de cohérence. Dans un autre rapport publié en 2013, l'IGAS relevait que : « l'articulation entre les régimes de base gérés par l'AGESSA et la maison des artistes, d'une part, et les régimes complémentaires gérés par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) d'autre part, est aujourd'hui très lacunaire et mériterait d'être renforcée afin de mieux connaître la population, qui plus est relativement faible, qu'ils couvrent ». C'est pourquoi elle lui demande d'engager une réflexion en vue de créer un guichet unique dédié à la protection sociale des artistes auteurs et de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre en ce sens, en vue de rationaliser les moyens existants, d'optimiser la gestion administrative, de réduire les coûts tout en généralisant, simplifiant et sécurisant le cadre institutionnel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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